CE 27 oct. 2022, avis n° 464655

Le Conseil d’État se prononce ici sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) obligeant les ressortissants étrangers qui sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d’enfants français à prouver la contribution effective du deuxième parent au moyen, notamment, d’une décision de justice.

Plus précisément, l’article L. 423-8 du CESEDA dispose que pour la délivrance du titre de séjour « parent d’enfant français », « lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Selon la haute juridiction administrative, interrogée pour avis, dans le cas d’un ressortissant étranger qui apporterait la preuve de la contribution effective de l’auteur de la reconnaissance par le biais d’une décision de justice, il appartient seulement au demandeur de produire la décision intervenue, « quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance ». Le Conseil ajoute que la circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence.

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