> PLAN D'ACCES
Les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit auprès du Tribunal concerné par la vente.
Visite du bien :
Le plus souvent, il n'est organisée qu'une seule visite. Elle se fait en présence d'un huissier de justice. La date de visite est usuellement précisée dans l'annonce de vente. Inutile de prendre rendez-vous. Il suffit de se présenter sur les lieux à la date et à l'heure prévue.
Documents à prévoir:
Il convient de prendre contact avec le cabinet pour établir les conditions des enchères qui seront portées pour vous et un pouvoir pour enchérir sera alors établi.
Il faut préparer les éléments suivants :
- Une pièce d'identité si vous êtes un particulier et les justificatifs de votre situation matrimoniale (date de mariage, régime matrimonial)
- Un extrait Kbis et une pièce d'identité du gérant si vous souhaitez acquérir au travers d'une société
- Un chèque de banque représentant 10% de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €)
L'audience :
L'audience est publique (tout intéressé peut y assister).
Seuls les avocats portent les enchères.
Les enchères s'arrêtent lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. S'il s'agit de la vôtre, votre avocat déclare immédiatement le nom de l'acquéreur.
Si vous n'êtes pas l'acquéreur, l'avocat vous restitue le chèque de banque que vous lui aviez remis (10 % de la mise à prix).
Le paiement des frais :
Les frais se décomposent de la manière suivante :
Les frais préalables (ou frais taxés):
Il s'agit des frais exposés pour parvenir à la vente. Leur montant n'est déterminé que lorsqu'ils ont tous été exposés. C'est la raison pour laquelle ils ne sont habituellement connus qu'après la visite. Leur montant est variable en fonction de la particularité de chaque situation. ils peuvent néanmoins être évalués, sauf cas particulier, entre 2 500 € et 5 000 €.
Les émoluments :
Ils sont calculés selon un barème à tranches.
Il est fortement conseillé, lors de l'entretien avec l'Avocat, de faire évaluer leur montant pour une série d'hypothèses entre le montant minimal (la mise à prix la plus basse) et le montant maximal que vous envisagez d'investir.
Les droits d'enregistrement :
Ils sont dus, sauf cas particulier, au taux de 5,09 % appliqué sur le prix.
Ils sont les seuls à devoir être versés directement auprès de la Direction des Finances Publiques.
Les honoraires :
Ils sont versés à l'avocat ayant porté les enchères pour votre compte.
Maître MEFFRE pratique un tarif de 700 € à 2 000 € Hors Taxes. Cependant il ne vous sera réclamé aucun honoraire si vous n'êtes pas adjudicataire.
Les frais postérieurs :
Les frais postérieurs à la vente comprennent les frais de publication du titre auprès du Service de Publicité Foncière et, selon le cas, les frais de signification du jugement d'adjudication.
Les frais de publication du titre s'élèvent à 0,10 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 €, en sus d'une somme forfaitaire de 46 €.
Les frais doivent être payés dans une délai de UN MOIS de la vente.
Le paiement du prix :
Le délai de paiement du prix dépend du type de procédure et vous sera précisé par votre Avocat. Dans le cas le plus fréquent, le prix doit être réglé dans les DEUX MOIS de la vente.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à versement complet du prix. Le taux d'intérêt légal est même majoré de 5 points au-délà de quatre mois.
En outre, à défaut de paiement du prix dans les délais, peut être engagée une procédure de réitération des enchères, c'est-à-dire de remise en vente du bien avec sanctions pécuniaires pour celui qui ne les a pas respectés.
Le règlement du prix doit se faire à l'ordre de la CARPA (caisse de règlement des Avocats).